- État du domicile
- State of domicile
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
État du domicile
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État de siège en France — État de siège (France) Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est à l origine un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est… … Wikipédia en Français
domicile — [ dɔmisil ] n. m. • 1326; lat. domicilium, de domus « maison » 1 ♦ Cour. Lieu ordinaire d habitation. ⇒ chez (chez soi), demeure, habitation, home, logement, maison, résidence. « Pour nous la maison est seulement un domicile, un abri » (Fustel de … Encyclopédie Universelle
DOMICILE ET RÉSIDENCE — DOMICILE & RÉSIDENCE D’après l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D’un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu’il s’agit … Encyclopédie Universelle
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